Particularités, les 13éme et 14éme mois, la retenue à la source qui sont obligatoires (vous devrez un mois de salaire à Noël et au mois de juillet), les retenues à la source des impôts sur le revenu des salariés qui varient bien entendu selon la situation personnelle de chacun des salariés.

Le salaire minimum est au Portugal très bas (620€), et les cotisations sociales sont elles aussi assez faibles, ainsi pour connaitre le coût total d’un salarié, prenez son salaire net, multipliez-le par 14 (13éme et 14éme mois de salaire), puis ajoutez 11% au titre des cotisations salariales et 24% au titre des cotisations patronales, ainsi en ajoutant 35% au montant du salaire net, vous connaîtrez le coût total de votre salarié.

Si la philosophie du contrat de travail est assez proche de celle que l’on connait en France avec une volonté des parties très encadrée par le Code du Travail et une volonté de protéger le salarié, le formalisme est bien entendu différent, aussi nous ne saurions trop vous conseiller de faire appel à un professionnel pour la rédaction des contrats (un avocat) et à un expert-comptable pour la mise en œuvre desdits contrats, l’enjeu est suffisamment sérieux pour ne pas vous risquer tout seul !

Carine Attou

Avocate

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Pour ce qui concerne l’IS, il est au Portugal de 21%, ce taux est relativement raisonnable, mais il faut avoir en tête que certaines dépenses sont fiscalement retaxées par l’administration fiscale portugaise, ainsi les dépenses afférentes à une voiture ont-elles un traitement très particulier qui va dépendre à la fois de votre société, du modèle de voiture, du traitement de ces dépenses, aussi il peut-être plus intéressant d’acheter la voiture à titre personnel et de ne déduire que certaines dépenses, il en est de même pour les dépenses de restaurants, ainsi rien ne doit être laissé au hasard, et la consultation de votre expert-comptable au préalable est plus qu’indispensable, il pourra simuler pour vous les incidences de telle ou telle décision.

Pour ce qui concerne la taxation des dividendes elle est au Portugal de 28%, là encore ce taux peut paraître avantageux, mais il convient de mesurer et d’optimiser votre rémunération, jusqu’à quel montant prendre du salaire, à partir de combien il vaut mieux passer à une rémunération par le biais des dividendes ?

Toutes ces questions étant loin d’être neutres, une fois de plus, pour éviter les pièges et optimiser votre situation, le coup de fil à Sandrine Pereira s’impose avant toute chose !

Sandrine Pereira

Expert-comptable francophone

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Aujourd’hui elle nous met en garde sur les problèmes que l’on peut rencontrer dans le cas de l’achat d’une voiture d’occasion. Cette alternative à l’importation de votre véhicule peut-être intéressante, néanmoins et comme souvent dans vos démarches au Portugal, il convient d’être méfiant et surtout de bien vérifier que le vendeur a la possibilité de vendre ce véhicule, ainsi il convient de vérifier qu’il en est bien le propriétaire (la voiture peut par exemple appartenir à un organisme de crédit-bail ou de location longue durée), et part la suite il convient aussi de vérifier que l’auto n’est pas saisie par un organisme d’état ou privé, sachant qu’au Portugal, cette saisie se fait sans dépossession de la voiture.

Il faut pour cela consulter le registre des automobiles (qui ressemble en France au registre des hypothèques pour les biens immobiliers) afin de s’assurer que l’acheteur ne va se retrouver à devoir redonner la voiture qu’il a acheté au créancier, charge à l’acquéreur malheureux de se retourner contre le vendeur, mais avec quelles chances de succès si ce vendeur est d’ores et déjà criblé de dettes ?

Comme presque toujours, si vous ne maitrisez ni la langue ni les rouages de l’administration, faites appel à un professionnel pour vous guider et vous empêcher de tomber dans certains pièges !

Carine Attou

Avocate

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L’expert-comptable est aussi en charge des formalités de démarrage auprès des administrations, et il doit travailler en bonne intelligence avec l’avocat. Sachez tout de même que la création d’une société au Portugal peut être très rapide quand on a de bons professionnels à ses côtés.

La facturation est par exemple au Portugal soumise à une réglementation intransigeante tant dans la forme que dans le fond ainsi que dans les délais de facturation, ne passez pas à côté !

Une fois de plus, pour éviter les pièges et optimiser votre situation, le coup de fil à Sandrine Pereira s’impose avant toute chose !

Sandrine Pereira

Expert-comptable francophone

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Il est important de savoir que l’administration fiscale est plus que tatillonne au Portugal, et vos obligations sont mensuelles, si vous pensez pouvoir « faire votre comptabilité » en fin d’année, que nenni, tout doit se faire au fur et à mesure chaque mois.

Important aussi, la forme des factures ne sont pas « libres » au Portugal, elles doivent être établies sur un logiciel agréé par l’administration fiscale portugaise, si vous n’avez que quelques factures par an, vous pouvez aussi les établir sur le site même des finances ou demander à votre expert-comptable de les établir pour vous.

Comme souvent en matière administrative, les amendes sont au Portugal plus que dissuasives et pourraient vous couter bien plus que les honoraires d’un expert-comptable.

Ayez en tête qu’au Portugal, rien ne se fait en matière de société et de démarches administratives sans le recours à un professionnel (avocat, expert-comptable, architecte, …), car les procédures administratives ne sont ni discutables ni souples, et vous risquez d’aller au-devant de désagréments et tracasseries facilement évitables en ayant recours aux services d’un professionnel.

Sandrine Pereira

Expert-comptable francophone

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Si vous vous êtes mariés en France et que vous êtes français et que vous venez vivre dans un pays étranger, au hasard le Portugal, il vous faut prendre contact avec un avocat afin de faire transcrire voter mariage en droit portugais.

Si par malheur vous en veniez à divorcer après avoir retranscrit votre mariage en droit portugais, votre divorce pourra alors avoir lieu au Portugal, le juge portugais pourra vous « divorcer » suivant les règles du droit français. On applique dans ce cas là le droit des personnes, si en revanche vous êtes deux personnes de nationalités différentes qui divorcent au Portugal, on vous fera divorcer selon les règles du droit portugais, on appliquera alors le droit du pays de résidence.

Au Portugal il n’y a que 2 possibilités pour divorcer, le consentement mutuel par lequel l’autorité ne fait qu’entériner les choix des époux tant en matière patrimoniale que concernant les droits de garde des enfants ou alors le divorce contentieux dans lequel l’autorité propose des solutions tant d’un point de vue patrimonial que personnel au époux qui sont libres d’accepter ou pas. Si les époux ne sont pas conciliants, le juge décide d’un régime qu’il applique aux époux durant quelques mois puis reconvoque les époux pour obtenir leurs consentements. Cette procédure fait qu’un divorce peut vraiment durer longtemps.

Au Portugal encore plus qu’ailleurs, faites-vous assister d’un avocat dans vos démarches, et ce dés le jour où vous décidez de venir vous y établir, vous y gagnerez en temps et en efficacité !

Carine Attou

Avocate française à Lisbonne

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Nous nous rendons rapidement compte que l’ordre judiciaire portugais ressemble très fortement à celui que l’on connaît en France, et pour raison à cette gémellité entre les deux systèmes, il y a un père commun, Napoléon et un grand-père commun le droit romain, dont Napoléon et les rédacteurs des codes se sont très fortement inspirés.

Ainsi on retrouve des tribunaux de première instance, des cours d’Appel et une juridiction suprême, avec en leurs sein des sections civiles, commerciales, pénales et ayant trait aux conflits du travail, et on trouve parallèlement un ordre jurictionnel administratif composé de trois niveaux avec un tribunal administratif, une cour d’Appel administrative puis un juge suprême de l’ordre administratif.

Bien entendu, les ressemblances se poursuivent dans la façon de compartimenter le droit, dans un ensemble de règles qui peuvent sembler proches les unes des autres, mais s’il est un point sur lequel les choses sont distinctes c’est bien entendu la procédure. Plus que jamais ne vous fiez pas à votre bonne connaissance du droit français, il y a de trop nombreux particularismes pour pouvoir espérer vous passer de l’aide d’un professionnel.

Carine Attou

ca@paesdealmeidalawyers.com

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Jusqu’en 2020, cela vous permettait de ne pas payer d’impôts au Portugal sur vos revenus nés dans un autre pays, cela explique l’afflux de retraités qui outre l’intérêt dû à un niveau de vie plus faible qu’en Europe du nord, voyaient un deuxième coup de pouce avec en plus une franchise d’impôts !

Aujourd’hui (c’est-à-dire pour ceux qui ont demandé leur statut de RNH après avril 2020), le statut ne vous permet plus une franchise totale d’impôts, mais vous ne paierez que 10% d’impôts au Portugal sur vos revenus en provenance d’un autre pays, cela reste tout de même extrêmement intéressant !

Ces démarches doivent être faites bien entendu auprès de l’administration fiscale portugaise, et nous ne saurions trop vous recommander de vous faire assister d’un professionnel et ce dés votre arrivée au Portugal, cela vous permettra de ne pas vous emmêler dans les délais d’obtention et d’avoir des formalités plus rapides et plus sures que si vous vous lanciez seuls et un peu à l’aveuglette dans l’aventure, sans parler de l’éventuelle barrière de la langue qui reste un sérieux problème au sein de l’administration fiscale.

C’est dans ce but que nous interrogeons à ce sujet Sandrine Pereira Expert-comptable francophone qui est à votre service pour vous simplifier toutes les démarches administratives et fiscales, ce qui n’est pas rien, l’administration portugaise reste tatillonne et les erreurs, oublis ou plantades sont sévèrement punis par des peines d’amendes qui s’appliquent automatiquement.

Sandrine Pereira  Expert-comptable francophone

Numeros que falam

sandrine.pereira@numerosquefalam.pt

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Non seulement il y en plusieurs (impôts sur les véhicules, impôts fonciers, déclarations en tous genres,), mais il y a aussi de nombreuses obligations à remplir. Il y a 2 grandes barrières entre l’administration fiscale et vous, la langue (aux impôts on ne parle que portugais) et les délais qui sont très courts (ainsi vous avez en cas de recommandé 6 jours pour récupérer votre courrier à la poste et ensuite votre délai de réponse est de 15 jours ou 30 jours). Tout retard est sanctionné sans pitié par une amende qu’il est quasiment impossible de contester (seul le cas de force majeure est admis), ainsi si vous payez en retard votre taxe sur votre véhicule (IUC), l’amende est de 100€, souvent plus que la valeur de l’impôt !

Sandrine Pereira propose de s’occuper de tout cela pour nous, on lui confie un mandat et elle nous représente auprès de l’administration fiscale, elle fait en temps et en heure les déclarations, répond aux questions et courriers de l’administration et vous tient au courant de vos affaires sans que vous ayez à vous soucier de quoi que ce soit. Son cabinet offre ce service sur l’ensemble du territoire portugais pour toute personne moyennant un coût relativement modique.

N’hésitez pas à la contacter, elle comme son équipe est francophone, patiente et extrêmement pédagogue !

Numeros que falam

Sandrine Pereira

sandrine.pereira@numerosquefalam.pt

+351 919 041 445

Elle nous explique le fonctionnement général du système de l’impôt sur le revenu au Portugal et elle insiste particulièrement sur les obligations qui incombent à tous les résidents au Portugal, qu’ils soient français ou portugais, imposables ou pas, imposés à l’étranger ou pas, bénéficiant du statut RNH ou pas.

L’administration fiscale portugaise (finanças) n’est pas tatillonne, elle est impitoyable. Si vous dérogez ne serait-ce que de 24h à vos obligations, vous serez pénalisé sans possibilité de demander par un simple courrier comme c’est le cas en France la remise de la peine pour peu que vous ayez un semblant de début d’argument. Au Portugal les délais sont stricts, et les retards sont tous sanctionnés par des peines d’amende qui ne sont pas discutables. C’est pour cela que la plupart des portugais fait appel à un professionnel pour gérer les relations avec cette administration. Le conseil de Sandrine Pereira est d’agir de même, ainsi il est possible de confier un mandat à un expert-comptable pour qu’il s’occupe de toutes vos formalités et obligations fiscales tout au long de l’année (taxe sur votre véhicule, impôts fonciers, impôts sur le revenu, choix des régimes fiscaux, obtention du RNH, …).

Si le mode d’imposition est établi sur le même modèle qu’en France (un impôt avec un taux progressif et différentes tranches qui va jusqu’à 48% de taux marginal), en revanche l’administration fiscale portugaise n’a aucune souplesse, ne parle pas français (ou à de très rares exceptions) et peu anglais et peut vous demander à tout moment des renseignements via e-mail ou recommandé. Sachez à ce propos qu’une lettre recommandée n’est gardée que durant 6 jours au bureau de poste, mieux vaut ne pas être parti en vacances durant 2 semaines ! De plus les délais de réponses à l’administration fiscale sont très courts, 15 ou 30 jours, d’où l’énorme avantage d’avoir un expert-comptable qui s’occupe de tout cela pour vous (qui recevra vos courriers et e-mail et saura y répondre dans les délais), où que vous soyez au Portugal, Sandrine Pereira et son équipe francophone peuvent le faire pour vous !

Numeros que falam

Sandrine Pereira

sandrine.pereira@numerosquefalam.pt

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Le texte est clair, vous avez 20 jours suivant la date à laquelle vous devenez résident portugais, ou si votre véhicule vous rejoint plus tard, 20 jours après l’entrée de ce dernier sur le territoire portugais pour effectuer ces démarches.

La loi prévoit par ailleurs de vous faire payer des taxes à l’importation de votre véhicule qui peuvent être très importantes (plusieurs milliers d’euros), mais elle prévoit aussi des exemptions de ces taxes selon certaines conditions. Si vous respectez lesdites conditions, vous ne paierez que les frais administratifs et de contrôle technique (une somme relativement faible, inférieure à 200€).

Il faut savoir que tout ce qui est administratif peut être complexe au Portugal, alors quand on sait comme dans le cas présent que qu’il va falloir s’adresser à 3 administrations, passer par un contrôle technique poussé (qui s’apparente plus à une homologation qu’à un simple contrôle technique), fournir des documents concernant le véhicule et des documents concernant sa propre personne, on est soulagé d’apprendre qu’un avocat peut le faire pour vous moyennant une somme raisonnable (quelques centaines d’euros). C’est aussi dans les attributions des avocats de s’occuper pour vous de vos démarches administratives, car il faut savoir que ce dernier dispose d’une priorité d’accès aux administrations, que ce soit en se rendant sur place ou en même via des accès réservés aux professionnels sur internet.

N’hésitez pas à faire appel à un professionnel surtout si vous ne maîtrisez pas complétement la langue, vous risqueriez de voir votre demande pas forcément bien comprise et de vous retrouver obligé de payer une somme punitive pour faire entrer votre véhicule sur le territoire portugais.

Carine Attou

Avocate chez Paes de Almeida & Associados

+351 964 738 522

ca@paesdealmeidalawyers.com

Attention, il peut y avoir aussi des infractions qui donnent lieu à des suspensions avec sursis dans le cas de délinquants primaires.

Reste que le code de la route est en général appliqué avec rigueur (même s’il est rare de voir un clignotant se déclencher au moment de tourner !) par la police, mais on doit noter qu’il peut exister une certaine bienveillance de la part des policiers, on a toujours un peu la possibilité de discuter, de se montrer coopératif, de s’expliquer avec l’agent qui a gardé cette possibilité de vous absoudre après un petit rappel à la loi, chose que l’on trouve de moins en moins auprès des képis de France !

Restez vigilants, il est beaucoup plus question de notre sécurité que d’un simple souci de points ou d’amende, ne l’oublions pas !

Carine Attou

ca@paesdealmeidalawyers.com

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Aujourd’hui, Carine Attou, avocate à Lisbonne nous explique le NIF (numéro d’identification fiscale), qui est la première clef et la « plus indispensable », en ce sens que sans l’attribution de ce numéro par le ministère des finances, rien n’est possible au Portugal. Sans NIF, pas de compte en banque, pas de possibilité de souscrire une ligne de téléphone fixe ou portable, pas de possibilité de signer un bail, bref pas d’existence légale possible.

Sachez que vous n’avez pas besoin d’habiter au Portugal pour en faire la demande (gratuite) auprès des Finanças, mais que sans ce numéro, vous n’aurez pas la possibilité de venir vivre au Portugal.

Vous l’aurez compris, c’est la première clef de la première porte d’entrée dans la société portugaise, que ce soit pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Vous verrez que quand vous en aurez un on vous le demandera souvent, ce qui fait que très rapidement vous connaîtrez par cœur les neufs chiffres qui composent votre NIF !